Conditions Générales de Vente

1 - DEFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification attribuée ci-après à savoir :
« Harry Media » désigne l’entreprise personnelle de Harold DUBOIS demeurant au 36, Allée René Descartes 31770 COLOMIERS e-mail : contact@harry-media.com et enregistré auprès de l’URSSAF de Toulouse sous le numéro de SIRET 521 822 791 000 13, Code APE 6201Z.
« Client » désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande.
« Service » désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Harry Media pour le compte du client.
« Fournisseur » désigne toute personne physique ou morale après de laquelle Harry Media souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découles des services.
« Site internet »désigne page ou ensemble structuré de pages basées sur le format HTML et composées de textes, visuels, photographies ou documents aux formats standardisés.

2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Harry Media fourni les Services à son Client. Les bons de commande font partie intégrante du contrat. Toute commande d’un ou plusieurs Services de Harry Media implique l’acceptation entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Etudes : Toute étude, rapport, information, devis ou cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit effectués par Harry Media dans le but de fournir des Services au client reste la propriété exclusive de Harry Media. Le Client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers. De son coté, Harry Media s’engage à respecter la confidentialité de ces informations et de toutes données qui lui serait transmises par le client.
Nom de domaine : Harry Media ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autre Services commandés. Le Client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilités, coûts et dépenses y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du Client ou de l’utilisation par le Client du nom de domaine.
Référencement : Harry Media s’engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande. Harry Media ne garanti pas le résultat des référencements des Sites internet dans les moteurs de recherche. Harry Media n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyen.

4 - RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son Site internet. Il est également responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par lui-même à Harry Media et à ses Fournisseurs du fait de l’utilisation illégale des Services ou Site internet. Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, images, textes, vidéos ou contenus en général contraires à la législation en vigueur, ni même placer de liens vers de tels contenus sur d’autres sites internet. Les thèmes contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d’auteurs, à la vie privée, toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images ou textes pornographiques, toute injure, diffamation, provocation, toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Le Client s’engage expressément à assumer la responsabilité du contenu de son site internet par l’intermédiaire de Harry Media. Le Client s’engage à maintenir une adresse postale valide et à informer Harry Media de toute modification concernant sa situation notamment changement d’adresse postale, ou e-mail.

5 - RESPONSABILITES DE HARRY MEDIA

Délais de livraison : Harry Media s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais. Les délais indiqués dans les documents tels que devis ou bons de commande obligent Harry Media à une simple obligation de moyens.
Documents transmis : En aucun cas Harry Media ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la dégradation de documents fournis par le Client. Le Client est tenu de ne fournir que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

6 - BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX

La signature du bon de commande vaut pour acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Celle-ci doit s’accompagner du paiement de 40% du prix TTC global des Services commandés.

7 - MODALITES DE LIVRAISON DES SERVICES

Au moment de la commande il sera convenu avec le Client d’une date de livraison du Service. Dans le cas d'un site internet, le Client disposera alors d’un délai de 5 jours ouvrables pour notifier ses éventuelles observations à Harry Media qui procèdera aux ajustements avant livraison finale. Dans le cas d’une évolution majeure ou augmentation significative du volume de travail à fournir à la demande du Client, Harry Media se réserve le droit de proposer un avenant au bon de commande initial.

8 - FACTURE ET REGLEMENT DU SOLDE

Le solde de la facture est dû en totalité à la remise des Services au Client. Dans le cas d’un Site Internet, le Client recevra ses identifiants de connexion à la partie administration et au serveur FTP du Site. Les paiements s’effectuant par chèque devront être rédigés à l’ordre de M. Harold DUBOIS. En raison du statut d’auto-entrepreneur de Harold DUBOIS, sur toutes les factures la TVA est non applicable suivant l’article 293B du CGI, par conséquent, tous les prix indiqués sont en euro, nets et TTC.

9 - ANNULATION APRES ENGAGEMENT

Tout acompte perçu après signature du bon de commande ne pourra être restitué en cas d’annulation de la part du client. Ceci en dédommagement des frais déjà occasionnés et du temps de travail effectué depuis la commande.

10 - PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Harry Media tant que le montant global de la commande et ses éventuels avenants ne lui sont pas payés en totalité par le Client. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait des Services et des droits cédés à compter du règlement final. Sauf mention contraire dans le bon de commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Harry Media. Seul le produit fini sera adressé au Client.

11 - COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, Harry Media se réserve la possibilité d’inclure dans le Site internet une mention commerciale indiquant clairement sa contribution tel un logo, ou un lien hypertexte pointant vers le site commercial http://harry-media.com

12 - DROIT ET PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé réception, Harry Media se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, flyers, etc.) et lors de ses démarchages de prospections commerciales.

13 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Harry Media se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

14 - RECLAMATIONS

Toutes réclamations concernant un Service fourni par Harry Media devront être adressées par courrier avec accusé réception.

15 - DROIT APLICABLE

Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

Colomiers, le 1er Septembre 2011